Dans le cadre d’un engagement de construire pris, non dans l’acte d’acquisition initial mais dans un acte complémentaire, la Cour de Cassation vient de censurer une Cour d’appel qui avait jugé que le point de départ du délai de réclamation des droits initialement perçus ne pouvait pas être la date du versement des droits de mutation à titre onéreux afférents à l’acte de vente.
L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sous réserve d’application de l’article 691 bis du CGI, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens de ...