Dans le cadre d’un contentieux concernant la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire non respect, la Cour a estimé que l’annulation du PLU était imprévisible, même par un professionnel de l’immobilier et partant que l’acquéreur pouvait se prévaloir de la force majeure.
L’article 1594-0 G-I-A du CGI dispose que sont exonérées de taxe de publicité foncière (TPF) ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens de ...