Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure

21/01/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un contentieux concernant la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire non respect, la Cour a estimé que l’annulation du PLU était imprévisible, même par un professionnel de l’immobilier et partant que l’acquéreur pouvait se prévaloir de la force majeure.

 

L’article 1594-0 G-I-A du CGI dispose que sont exonérées de taxe de publicité foncière (TPF) ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées