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Disposition du revenu
Articles (2257)
30 juin 2023
Réglementaire
Actualisation des dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt)
Impôt sur le revenu
28 juin 2023
Doctrine
Bercy commente le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique
Lutte contre les pollutions
8 juin 2023
Etudes, synthèses et rapports
Les notaires proposent de repenser divers aspects fiscaux de la location des logements et de créer un nouveau statut fiscal du bailleur privé
Impôt sur le revenu
1 juin 2023
Jurisprudence
Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires
Impôt sur le revenu
16 mai 2023
Jurisprudence
Revenus fonciers : la circonstance que les travaux de reconstruction ont rendu possibles des travaux d'aménagement ne présume pas le caractère «indissociable» des travaux
Impôt sur le revenu
11 mai 2023
Jurisprudence
Taxe sur les salaires : pour le juge de l'impôt, les dons en nature doivent être inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement
Fiscalité sociale
1 février 2023
Loi
Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Impôt sur le revenu
18 janvier 2023
Jurisprudence
Revenus distribués : neutralisation du montant débiteur compte courant et effectivité du remboursement
Impôt sur le revenu
16 janvier 2023
Jurisprudence
Le faible niveau de liquidités ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
Contrôle et contentieux
22 novembre 2022
Jurisprudence
Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt
Contrôle et contentieux
19 novembre 2022
Jurisprudence
Le fait générateur de l’imposition de la plus-value professionnelle se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu
Plus-values professionnelles
27 octobre 2022
Doctrine
COVID-19 : Prolongation des accords fiscaux franco-suisse pour les frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2022
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