Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts l'article 53 de la LF pour 2021 qui a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique et codifié à l’article 200 quater C du CGI.
Ce crédit d'impôt, qui s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense par le contribuable, est égal à 75 % du montant de la dépense, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local doit être affecté à l’habitation principale du contribuable ou à sa résidence secondaire exclusivement. Un propriétaire affectant sa résidence secondaire à la location, même saisonnière, n'est pas éligible à ce dispositif. Le contribuable peut ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour sa résidence principale et d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour sa résidence secondaire exclusive.
Ces dépenses entreprises n'ouvrent droit au crédit d'impôt que lorsqu'elles sont facturées par l'entreprise procédant à la fourniture et à l'installation des systèmes de charge ou qui recourt à une entreprise sous-traitante pour les réaliser.
Les systèmes de charge pour véhicule électrique s’entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique.
Une borne de recharge est un appareil fixe installé à perpétuelle demeure raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Le crédit d’impôt est inclus dans le champ d’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Afin de donner aux ménages la visibilité nécessaire au changement de leur véhicule, l'article 31 de la LF pour 2023 a étendu le crédit d’impôt jusqu’à fin 2025, pour être ainsi en adéquation avec la fin du programme de financement de bornes de recharge pour véhicule électrique « Advenir », visant à aider financièrement le déploiement d'infrastructures de recharge en parkings privés et publics, en voirie, en bâtiments résidentiels collectifs et en stations de recharge rapide.
Bercy vient de commenter ce régime au BOFIP-Impôts.