Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

01/02/2023 Par La rédaction
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Mardi 31 janvier, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Cette proposition de loi de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier vise à améliorer le fonctionnement du marché de l'épargne français. Elle met en œuvre les recommandations du rapport "La protection des épargnants : payer moins et gagner plus" présenté par les auteurs de la proposition de loi à la commission des finances en octobre 2021.

 

la proposition de loi se compose de quatre chapitres, consacrés à l’encadrement des frais, à la transparence des frais et des produits, au développement des produits d’épargne et au contrôle des acteurs et des intermédiaires du marché de l’épargne.

 

La petite loi issue des discussions sénatorialnatoriales prévoient quelques mesures "fiscales" issues du projet initial et des amendements adoptés lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Nous faisons le point sur ces mesures....

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