Dans le sillage de la présentation le 5 juin dernier par le gouvernement de la première étape de sa stratégie en matière de logement et des ses premières pistes pour soutenir le logement, les notaires, en amont de leur 119e Congrès consacré au logement viennent de présenter quelques-unes des propositions qui seront développées lors de leur Congrès fin septembre. Ils proposent notamment de créer un statut du bailleur privé cohérent, attractif et solidaire pour une offre locative privée de qualité.
Pour mémoire, la Première ministre a présenté lundi 5 juin 2023 la première étape de la stratégie du Gouvernement en matière de logement issue des travaux initiés par le Conseil national de la Refondation (CNR) sur le logement s'est déroulé ces six derniers mois avec le concours de nombreux acteurs de la politique du logement en France (Consulter le dossier de presse)
Dans ce cadre, le Gouvernement propose, s'agissant des mesures fiscales :
- d'engager le chantier d’une refonte de la fiscalité des revenus locatifs, pour la rendre plus simple, plus lisible et plus juste
Notre système de fiscalité des revenus locatifs est complexe, assis sur la base d’une distinction entre activités civiles et commerciales qui lie la fiscalité au statut meublé ou non du bien, de manière peu opportune. . L’objectif est de redonner un cadre fiscal plus simple et plus juste, de sorte à ce qu’il soit lisible pour le propriétaire et qu’il permette de favoriser le développement d’une offre locative de qualité.
- de Soutenir l’accession à la propriété
Afin de soutenir l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes et intermédiaires, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) sera prolongé jusqu’en 2027. Ce nouveau PTZ fera l’objet d’un recentrage et sera dorénavant ciblé pour l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue au sein d’une opération de logements collectifs ou bien pour l’acquisition d’un logement ancien en zone détendue sous condition de réalisation de travaux de rénovation, en cohérence avec les objectifs de verdissement de la dépense publique et de sobriété foncière du Gouvernement.
- de faire évoluer MaPrimeRenov’ en 2 piliers :
Faire évoluer notre système d’aides pour le rendre plus lisible dès le 1er janvier 2024, en le structurant en 2 piliers clairement identifiés, pour répondre à nos 3 priorités absolues : baisser nos émissions de CO2 ; réduire notre consommation énergétique et éradiquer les passoires thermiques pour lutter contre la précarité.
Les Notaires qui préparent leur 119e Congrès consacré au logement avec un sous-titre explicite « Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement » proposent de leur côté, pour développer l’accession au logement de créer un statut du bailleur privé cohérent, attractif et solidaire pour une offre locative privée de qualité :
Nous constatons en premier lieu que la taxation des revenus d’un logement loué, et l’IFI lorsqu’il est exigible, rendent l’investissement locatif souvent peu attractif dans le neuf comme dans l’ancien, ce qui détourne l’épargne des Français vers d’autres placements.
Par ailleurs, le statut civil et fiscal actuel de la location a progressivement privilégié le logement meublé par rapport à la location nue. Cela résulte de règles fiscales et juridiques qui incitent les bailleurs à meubler, parfois artificiellement, les logements qu’ils mettent sur le marché. De nombreux logements ont de ce fait été exclus du marché de la résidence principale au profit d’une offre locative pour des séjours de courte durée.
Cette situation est source de difficultés dans de nombreux territoires, au détriment des habitants et employés.
Il semble donc indispensable de repenser de manière globale et cohérente divers aspects fiscaux et civils de la location des logements, résidence principale, pour que cette dernière soit attractive et retrouve un niveau de rentabilité suffisant. Ce principe doit être valable pour les logements meublés comme nus et le choix de l’investisseur pour meubler ne doit plus être guidé par des critères exclusivement fiscaux. Ce statut fiscal du bailleur privé devra permettre au bailleur d’un logement nu ou meublé qui le souhaite de bénéficier d’un statut « d’investisseur immobilier » traité comme un professionnel, au titre de la taxation des revenus et de la plus-value, une réflexion devant en outre être menée au titre de l’IFI pour que cet impôt ne remette pas en cause une rentabilité raisonnable du logement loué.
Le statut sera également solidaire. Il devra permettre à tout bailleur privé d’un logement constituant une résidence principale, nue ou meublée, de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de location sociale, intermédiaire ou d’intermédiation locative. C’est ce que devrait permettre une généralisation du Loc’Avantages avec quelques adaptations.
La situation juridique du locataire d’un logement meublé constituant sa résidence principale semble enfin devoir être alignée sur celle du locataire d’un logement nu, notamment au titre du droit de préemption dont seul ce dernier bénéficie actuellement en cas de vente du logement.
Affaire à suivre...