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Impôt sur le revenu

Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires

La juridiction administrative nous précise qu'un co-dirigeant à 50% ne pouvant, par définition, être considéré comme le seul  « maître de l’affaire » la présomption d'appréhension des revenus distribués prévue par l’article 109-1-1° du CGI ne peut lui être appliquée.

 

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Publié le jeudi 1 juin 2023 par La rédaction

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