Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires

01/06/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative nous précise qu'un co-dirigeant à 50% ne pouvant, par définition, être considéré comme le seul  « maître de l’affaire » la présomption d'appréhension des revenus distribués prévue par l’article 109-1-1° du CGI ne peut lui être appliquée.

 

L'article 109-1-1° du CGl établit une présomption de distribution à l'égard de tous les bénéfices qui ne sont pas investis dans l'entreprise, quelle que soit d'ailleurs la forme de la distribution. Les bénéfices ainsi visés s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. La présomption de distribution ésultant de cet article  a une portée générale et s'applique aux bénéfices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont, en fait, transférés non seulement aux associés et actionnaires, mais même dans certains cas à des tiers. ...