Pour la juridiction administrative si le transfert de propriété constitue le fait générateur de la plus-value, le fait générateur de l’imposition de cette dernière se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu. A cet égard, est sans incidence la circonstance que la plus-value en litige est une plus-value professionnelle.
Pour mémoire, en application de l'article 8 de la LFSS pour 2018, la CSG (Contribution sociale généralisée) applicable aux gains tirés des revenus du patrimoine et de placement a augmenté de 1,7 point et est passée ainsi de 8,2 à 9,9 %. En conséquence, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du capital (revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières, revenus de l'épargne salariale, etc.) qui comprennent la CSG, mais aussi la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 %, le prélèvement de solidarité de 2 %, le prélèvement social de 4,5 % et la contribution additionnelle de 0,3 %, a été portée, au total, à 17,2 %, contre 15,5%. La loi a prévu que la hausse de la CSG s'appliquait ` compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
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