Le fait générateur de l’imposition de la plus-value professionnelle se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu

19/11/2022 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative si le transfert de propriété constitue le fait générateur de la plus-value, le fait générateur de l’imposition de cette dernière se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu. A cet égard, est sans incidence la circonstance que la plus-value en litige est une plus-value professionnelle. 

 

Pour mémoire, en application de l'article 8 de la LFSS pour 2018, la CSG (Contribution sociale généralisée) applicable aux gains tirés des revenus du patrimoine et de placement a augmenté de 1,7 point et est passée ainsi de 8,2 à 9,9 %. En conséquence, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du capital (revenus

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