Le Gouvernement vient, par décret d'actualiser les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI, tel que modifié par la loi de finances pour 2023 (Art. 10)
Pour mémoire, le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du CGI et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la LF pour 2023
Ainsi, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble du dispositif rénové d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers est désormais codifié à l'article 200 quindecies du CGI qui dispose que :
- les réductions d'impôt au titre de l'acquisition de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupements forestiers et sociétés d’épargne forestière (DEFI « Acquisition ») et au titre de la cotisation versée à un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance (DEFI « Assurance ») sont transformées en crédits d'impôt ;
- pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser, la surface de l’unité de gestion après acquisition doit être comprise entre quatre et vingt-cinq hectares. Les autres conditions de surface pour ce volet du dispositif sont supprimées ;
- pour l'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux forestiers (DEFI « Travaux »), la condition tenant à la surface minimale de l’unité de gestion (dix hectares d’un seul tenant) est supprimée ;
- le plafond de dépenses applicable pour le volet acquisition est porté à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune (contre 5 700 € et 11 400 € avant réforme) ;
- pour les cotisations versées à un assureur (DEFI « Assurance »), le plafond de dépenses éligibles à l’hectare est porté de 6 € à 15 € ;
- le taux des DEFI « Acquisition » et DEFI « Travaux » est porté à 25 % (18 % avant réforme) ;
Le décret de ce jour modifie les dispositions des articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI afin de tirer les conséquences de la réforme adoptée en loi de finances pour 2023.
A ce titre, il procède, à modalités d'application identiques, aux mesures de coordination rendues nécessaires par la suppression du DEFI Contrat, par la transformation des volets « Acquisition » et « Assurance » en crédit d'impôt, par l'intégration à l'article 200 quindecies du CGI de l'ensemble du dispositif rénové, ainsi que par l'extension du volet « Assurance » à la couverture du risque d'incendie.
Par ailleurs, afin de tenir compte des évolutions relatives aux modalités de déclaration des revenus, le présent décret transforme l'obligation faite aux contribuables personnes physiques de joindre les documents justificatifs à leur déclaration en l'obligation de les tenir à la disposition de l'administration fiscale.