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Année
30 août 2021
Jurisprudence
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la loi n'impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession
Plus-values immobilières
14 août 2021
Doctrine
Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément
Impôt sur les sociétés
2 août 2021
Jurisprudence
Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
28 juillet 2021
Jurisprudence
Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès
Droits de mutation et Dutreil
28 juillet 2021
Doctrine
SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
26 juillet 2021
Jurisprudence
L'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfert
Prix de transfert
22 juillet 2021
Jurisprudence
Plus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détails
Plus-values immobilières
22 juillet 2021
Doctrine
Bercy commente les derniers aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Culture et média
10 juillet 2021
Jurisprudence
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Impôt sur le revenu
9 juillet 2021
Loi
Clap de fin pour l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 €
Suivi législatif
7 juillet 2021
Jurisprudence
Marchand de biens : l'intention spéculative peut être établie alors que la revente intervient plus de trente ans après l'acquisition
Plus-values immobilières
7 juillet 2021
Loi
Vers une réactivation de l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?
Droits de mutation
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