Bercy commente les derniers aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

22/07/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP les aménagements apportés par les dernières lois de finances au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques.

L’article 143 de la loi de finances pour 2019 a remplacé le seuil de 100 000 ventes permettant de qualifier un nouveau talent au sens du b du II de l’article 220 octies du CGI par un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret. L’article 1 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l’article 220 octies du CGI a fixé ce seuil de ventes et d’écoutes à 100 000 équivalents-ventes.

En conséquence, l’article 2 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 modifie la liste des pièces justificatives prévue à l’article 4 du décret n°2006-1764 du 23 décembre