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Année
30 juin 2021
Jurisprudence
Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative
Dispense de TVA
24 juin 2021
Doctrine
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Droits de mutation
14 juin 2021
Loi
Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €
Droits de mutation
29 mai 2021
Doctrine
Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation
Plus-values immobilières
27 mai 2021
Jurisprudence
Les dépenses de personnel non chercheur exposées au titre de la veille technologique sont éligibles au CIR
Crédit impôt recherche-innovation
25 mai 2021
Doctrine
Opération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construire
Droits d’enregistrements
19 mai 2021
Doctrine
Bercy commente au BOFIP le crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne
Culture et média
4 mai 2021
Jurisprudence
Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions
Droits de mutation et Dutreil
29 avril 2021
Jurisprudence
Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires
Plus-values immobilières
28 avril 2021
Doctrine
Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire
Droits de mutation
23 avril 2021
Jurisprudence
Pas de limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation en cas d'augmentation du nominal des titres
Revenus professionnels
20 avril 2021
Analyses et points de vue
Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique
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