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Année
12 octobre 2017
Loi
Relèvement en Commission du plafond d’exonération des plus-values immobilières des non-résidents
Plus-values immobilières
10 octobre 2017
Doctrine
SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social et abus de droit fiscal
Impôt sur le revenu
6 octobre 2017
Jurisprudence
La taxe de 3% est définitivement contraire à la constitution
Impôt sur les sociétés
2 octobre 2017
Jurisprudence
«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte
Droits de mutation et Dutreil
29 septembre 2017
Loi
Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : abattement de 500.000 € prorogé
Plus-values mobilières
28 août 2017
Jurisprudence
Dispense de l'article 257 bis : l'option à la TVA doit être claire et non équivoque
Dispense de TVA
25 août 2017
Jurisprudence
CIR et intégration fiscale : seule la société tête de groupe peut demander la restitution de l'impôt
Crédit impôt recherche-innovation
21 août 2017
Doctrine
Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité sont exclues de l'assiette du CIR
Crédit impôt recherche-innovation
31 juillet 2017
Jurisprudence
QPC relative au régime d'exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Plus-values immobilières
21 juillet 2017
Etudes, synthèses et rapports
2ème dépense fiscale du budget de l'État, le CIR a atteint 5,42 Md€ en 2016
Crédit impôt recherche-innovation
10 juillet 2017
Réglementaire
Liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays
Evasion fiscale
29 juin 2017
Jurisprudence
Fusion et agrément fiscal de l’article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
Impôt sur les sociétés
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