CIR et intégration fiscale : seule la société tête de groupe peut demander la restitution de l'impôt

25/08/2017 Par La rédaction
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Lorsque le montant des acomptes versés par une société au cours d’un exercice excède le montant de l’impôt dû en fonction des résultats de cet exercice, aucun solde de liquidation n’est à verser : cette situation dégage, au contraire, un excédent de versement.

Selon les dispositions de l’article 1668-2 du CGI , les excédents de versement résultant de la liquidation de l’impôt sont imputés sur les autres impôts directs éventuellement dus par l’entreprise et le surplus est restitué dans les trente jours de la date de dépôt du relevé de solde qui tient lieu de demande de remboursement.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que seule la société tête de groupe a qualité pour demander la restitution d’une fraction d’impôt