Selon les dispositions de l’article 1668-2 du CGI , les excédents de versement résultant de la liquidation de l’impôt sont imputés sur les autres impôts directs éventuellement dus par l’entreprise et le surplus est restitué dans les trente jours de la date de dépôt du relevé de solde qui tient lieu de demande de remboursement.
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que seule la société tête de groupe a qualité pour demander la restitution d’une fraction d’impôt sur les sociétés, résultant de l’imputation de crédits d’impôt au titre des dépenses de recherches engagées par les autres sociétés appartenant au groupe.
La circonstance qu’une société filiale qui a engagé les dépenses à l’origine d’un crédit d’impôt recherche …
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a été rendue destinataire par l’administration fiscale d’une demande de rens rendue destinataire par l’administration fiscale d’une demande de renseignement ...