La Cour d’Appel vient de rappeler que le notaire soit s’assurer au jour de l’établissement de la donation que les conditions de l’application de l’article 787 B sont réunies et notamment que les statuts de la société dont la nue-propriété des parts est transmise ont effectivement été modifiés selon les exigences de la loi.
Les articles 787 B et 787 C du CGI , modifiés par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises par décès ou entre vifs, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle.
Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l’entreprise est exploitée au travers d’une société ou sous la forme individuelle.
Les modifications apportées ar la loi précitée ont notamment eu pour objet d’étendre aux ...