Le Conseil d’Etat a décidé dans une décision en date du 28 juillet que la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées de l’article 244 bis A-II-1° et de l’article 150 U-II-1° du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Fiscalonline 31 juillet 2017QPC relative au régime d'exonération de plus-value au titre de la résidence principale
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