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Articles (1929)
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Année
7 avril 2025
Jurisprudence
Répartition fiscale du passif successoral en présence d'un démembrement : l'article 669 du CGI prime sur l'article 612 du Code civil
Droits de mutation
4 avril 2025
Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI et location-gérance : vigilance quant à la chronologie des opérations dans l'appréciation du lien de dépendance
Plus-values professionnelles
3 avril 2025
Jurisprudence
L'article 283-3 du CGI : quand la mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l'article 257 bis
Dispense de TVA
24 mars 2025
Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI : l'exigence d'une exploitation effective par le cédant après résiliation de la location-gérance
Plus-values professionnelles
21 mars 2025
Jurisprudence
Régime des SIIC : quand l'intention spéculative disqualifie l'accès au régime de faveur de l'article 208 C du CGI
Impôt sur les sociétés
21 mars 2025
Jurisprudence
L’imposition forfaitaire de l'article 123 bis du CGI ne peut être maintenue si un accord d’assistance administrative est en vigueur
Impôt sur le revenu
19 mars 2025
Jurisprudence
La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI
Droits d’enregistrements
18 mars 2025
Jurisprudence
Engagement de construire : pas de tolérance du juge judiciaire pour le non-respect du délai de 4 ans de l'article 1594-0 G du CGI
Droits d’enregistrements
13 mars 2025
Jurisprudence
L'exonération de l'article 150 U-II-2° du CGI : l'occupation gratuite par un descendant n'est pas incompatible avec la libre disposition par les propriétaires
Plus-values immobilières
11 mars 2025
Jurisprudence
SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre
Droits d’enregistrements
3 mars 2025
Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI : possibilité d'exercer l'option au stade de la procédure de rectification ou par voie de réclamation
Plus-values professionnelles
10 février 2025
Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI : l'importance du transfert effectif du personnel qualifié dans la caractérisation d'une branche complète d'activité
Plus-values professionnelles
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