Le juge de l'impôt nous rappelle que la seule mention de la TVA sur une facture ou un acte juridique, notamment notarié, suffit à rendre le contribuable redevable de cette taxe indépendamment de la qualification juridique de l'opération sous-jacente.
Fiscalonline 3 avril 2025L'article 283-3 du CGI : quand la mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l'article 257 bis
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.