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Articles (2253)
14 décembre 2015
Loi
Le gouvernement exclut l’application de l'ISF-PME au titre des apports en nature
Impôt sur la fortune
1 décembre 2015
Loi
Le gouvernement supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe
Impôt sur les sociétés
27 novembre 2015
Loi
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau pour l'investissement PME !
Impôt sur la fortune
18 novembre 2015
Jurisprudence
Apport partiel d'actif et branche complète d'activité : un régime fiscal de faveur sous contrôle
Impôt sur les sociétés
17 novembre 2015
Doctrine
Pas de CICE pour les exploitants individuels agricoles sans salarié
Impôt sur les sociétés
5 novembre 2015
Loi
Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'ISF seront inéligibles aux APL
Impôt sur la fortune
27 octobre 2015
Jurisprudence
Assiette de l'exonération d’ISF des parts de société détenant une participation dans une filiale
Impôt sur la fortune
26 octobre 2015
Politique communautaire et internationnale
L'OCDE publie la mise à jour 2015 du manuel de Frascati
Crédit impôt recherche-innovation
21 octobre 2015
Jurisprudence
ISF : le fonds donné en location-gérance à une société détenue indirectement par le propriétaire perd la qualité de bien professionnel
Impôt sur la fortune
16 octobre 2015
Loi
PLF2016 : les députés alignent le régime fiscal des SCOP de SCOP sur celui des SCOP
Impôt sur les sociétés
13 octobre 2015
Loi
La déduction exceptionnelle de 40% serait étendue aux associés coopérateurs des CUMA
Impôt sur les sociétés
8 octobre 2015
Loi
ISF-PME et Madelin : Les députés facilitent la sortie fiscale des investisseurs historiques
Impôt sur la fortune
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