La Cour de Cassation vient de rappeler qu’un fonds de commerce donné en location-gérance à une société exploitante détenue indirectement par le biais d’une autre société (holding) ne pouvait être considéré comme professionnel (au regard de l’ISF) en proportion des droits détenus dans la société locataire-gérante par le propriétaire.
Rappel des faits
Mme Y est propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle a donné en location-gérance à la société X dont elle est gérante. Le 4 novembre 2005, son mari et elle ont apporté à la société Y les parts de la société X qui s’est retrouvée détenue à 65 % par la société Y elle-même détenue entièrement à M. et Mme Y.
Ils ont fait l’objet d’un redressement au titre de la valeur déclarée du fonds de commerce pour l’assiette de ISF des années 2006 et 2007....