ISF : le fonds donné en location-gérance à une société détenue indirectement par le propriétaire perd la qualité de bien professionnel

21/10/2015 Par La rédaction
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La Cour de Cassation vient de rappeler qu’un fonds de commerce donné en location-gérance à une société exploitante détenue indirectement par le biais d’une autre société (holding) ne pouvait être considéré comme professionnel (au regard de l’ISF) en proportion des droits détenus dans la société locataire-gérante par le propriétaire.

 

Rappel des faits

Mme Y est propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle a donné en location-gérance à la société X dont elle est gérante. Le 4 novembre 2005, son mari et elle ont apporté