Le gouvernement exclut l’application de l'ISF-PME au titre des apports en nature

14/12/2015 Par La rédaction
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Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer la possibilité de bénéficier du dispositif ISF-PME en cas d’apport en nature.

L’article 13 du PLFR a pour objet de mettre le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, dit réduction d’impôt « ISF-PME », en conformité avec le droit de l’Union européenne.

https://www.fiscalonline.com/projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2015-du-nouveau-pour-l-investissement-pme.html*Pour aller plus loin :* [Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau pour l’investissement PME !]

Dans le cadre de l’examen du projet à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure de la Commission des Finances visant à maintenir l’application du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature.

«La rédaction actuelle de l’article 13 conduit en effet à l’exclure du diicle 13 conduit en effet à l’exclure du dispositif, alors que rien dans le RGEC n’impose un tel ajustement» ...