Le gouvernement vient de déposer un amendement au PLF 2016 visant à transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle de 40% prévue par l’article 39 decies du CGI qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les sociétés.
Le gouvernement a mis en place au printemps un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 39 decies du CGI depuis le 15 avril dernier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles &arave; l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.
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