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Année
31 mai 2024
Doctrine
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : Bercy tire les conséquences de la censure du Conseil d'Etat
Produits financiers
23 mai 2024
Jurisprudence
Un LMP peut-il bénéficier de l'exonération Dutreil (787 C du CGI) dès lors qu'il assure personnellement toutes les diligences liées à cette activité ?
Droits de mutation et Dutreil
15 mai 2024
Doctrine
Bercy commente l'extension de l’exonération 238 quindecies du CGI à l'hypothèse de cession de portefeuille à la compagnie mandante et de perception d’une indemnité compensatrice
Plus-values professionnelles
29 avril 2024
Doctrine
Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI
Mobilité
12 avril 2024
Jurisprudence
Taxe 1529 du CGI : appréciation de la constructibilité d’un terrain issu de la division d’une parcelle plus étendue
Plus-values immobilières
4 avril 2024
Jurisprudence
Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGI
Impôt sur les sociétés
29 mars 2024
Réglementaire
Lutte contre l'évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d'élimination de la double imposition des bénéfices
Evasion fiscale
7 mars 2024
Jurisprudence
Retenue à la source de l'article 182 B du CGI et commission dite "Arrangement Fee" rémunérant un service d'intermédiation
Taxes diverses
19 février 2024
Jurisprudence
Plus-value professionnelle : l’indemnité de suppression d’un office notarial ne peut bénéficier de l’exonération 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
15 février 2024
Jurisprudence
Engagement de revendre et point de départ du délai de l'article 1115 du CGI en cas de vente « à la découpe »
Droits d’enregistrements
8 février 2024
Jurisprudence
Dispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établie
TVA
7 février 2024
Jurisprudence
La retenue à la source de l'article 182 A du CGI à l'épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat
Mobilité
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