Dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité , dans les domaines commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole, les plus-values se voient appliquer, aux termes de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt, qui peut être totale ou partielle , et qui dépend de la valeur des éléments transmis.
Jusqu'au 31 décembre 2021, l’exonération était totale lorsque cette valeur était inférieure ou égale à 300 000 € et dégressive lorsque cette valeur était comprise entre 300 000 € et 500 000 €. L’article 19 de la LF pour 2022 a rehaussé ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et à hauteur de 1 000 000 € pour une exonération partielle.
En revanche, l'article 151 septies A-V-I du CGI prévoit que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai.
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2022 a aménagé ces conditions en prévoyant que le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 septies A-V-I du CGI est de deux ans. Par ailleurs, il a porté le délai au cours duquel l'activité doit être intégralement poursuivie à deux ans à compter de la cessation du mandat. Ces aménagement ont été commentés au BOFIP-Impôts le 17 mai 2023.
Le VIII bis de l'article 238 quindecies du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées à raison de la perception, par un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat. Outre les conditions mentionnées au I de l'article 238 quindecies du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-20-50), cette exonération suppose que soient, par ailleurs, réunies les conditions suivantes :
- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis, 1°) ;
- l'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis, 2°).
Le dispositif s'applique aux cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2023.