Des dispositions particulières prévoient que certains revenus de source française perçus par des personnes domiciliées hors de France doivent donner lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source. C’est le cas des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes domiciliées hors de France (article 182 A du CGI), des sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (article 182 A bis du CGI) ou en application de l’article 182 B du CGI de certains revenus non salariaux versés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente.
Parmi ces revenus non salariaux sont incluses, en application de l’article 182 B-I-c, les sommes payées, par un débiteur qui exerce une activité en France, à des personnes ou des ociétés relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente, en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. ...