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Année
23 juillet 2024
Jurisprudence
Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI
Impôt sur le revenu
16 juillet 2024
Jurisprudence
L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI
Produits financiers
8 juillet 2024
Jurisprudence
Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI
TVA
14 décembre 2023
Jurisprudence
La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l'état dans lequel il est établi
Evasion fiscale
21 novembre 2023
Doctrine
Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI
Contrôle et contentieux
27 octobre 2023
Jurisprudence
Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d'une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI
Contrôle et contentieux
16 octobre 2023
Loi
TVA et parahôtellerie : le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 261 D-4°-b du CGI au PLF2024
Suivi législatif
18 juillet 2023
Jurisprudence
Droits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titres
Droits d’enregistrements
8 mars 2023
Jurisprudence
Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI
Prix de transfert
2 février 2023
Doctrine
Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal
Impôt sur les sociétés
8 décembre 2022
Doctrine
Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle à l'épreuve de la retenue à la source de l'article de l'article 182 B du CGI
Marques et brevets
2 novembre 2022
Doctrine
Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI
Plus-values professionnelles
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