La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l'état dans lequel il est établi

Le juge administratif, nous rappelle que pour établir qu'une société est soumise dans un Etat, à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI, il faut rechercher quel a été le traitement fiscal effectif de cette société dans l'état dans lequel elle est établie.