La juridiction administrative nous rappelle que si une entreprise française peut combattre la présomption de transfert de bénéfices établie par l'article 57 du CGI, c'est à la condition qu'elle puisse démontrer que l'avantage accordé à l'entreprise étrangère a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes.
Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières (achat et vente de biens ou de services, cession ou concession de marques ou de brevets, ) avec des entreprises qui lui sont liées, cest-à-dire des entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, doit s'assurer que ses prix de transfert sont correctement valorisés. En effet, les dispositions de l'article 57 du CGI et les recommandations édictées par l'OCDE posent le principe que les opérations entre entreprises liées doivent être réalisées conformément au principe « de pleine concurence »...