Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI

Le Gouvernement vient de répondre au parlementaire qui l'interrogeait relativement au cumul de l'amende fiscale en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe "non bis in idem".