Notion de répartition au sens de l'article 120-3° du CGI le juge de l'impôt adopte une interprétation large, incluant toutes les formes de mises à disposition de sommes, même en l'absence de décision formelle de distribution.
...
L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI
impôt sur le revenu
dividendes
compte courant
rcm
revenus distribués
Produits financiers
Jurisprudence
16/07/2024
Par
La rédaction
6 min de lecture
Partager cet article