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Année
21 mai 2026
Doctrine
Régime fiscal des actions gratuites (AGA) : la doctrine BOFIP enfin consolidée
Fiscalité sociale
20 mai 2026
Jurisprudence
Retenue à la source libératoire : le délai de réclamation abrégé d'un an écarté au profit du délai de droit commun de deux ans
Contrôle et contentieux
18 mai 2026
Jurisprudence
Revenus réputés distribués et maître de l'affaire : la maîtrise partielle des comptes bancaires ne suffit pas
Impôt sur le revenu
14 mai 2026
Jurisprudence
Dutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennale
Droits de mutation et Dutreil
14 mai 2026
Doctrine
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au second trimestre 2026
Chiffres utiles
13 mai 2026
Jurisprudence
SEP occulte : la révélation tardive des associés ne purge pas l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
11 mai 2026
Jurisprudence
Prix de transfert : les transactions entre sociétés liées ne constituent pas un comparable pertinent
Prix de transfert
11 mai 2026
Jurisprudence
Management package : le sursis d'apport ne purge pas la fraction salariale du gain
Plus-values mobilières
11 mai 2026
Jurisprudence
Plafonnement des charges financières : les revenus de titrisation admis en déduction
Impôt sur les sociétés
7 mai 2026
Jurisprudence
Conventions fiscales et prépondérance immobilière : quand le droit interne dicte le sens des stipulations internationales
Conventions fiscales
6 mai 2026
Jurisprudence
Exonération résidence principale : quand les consommations d'énergie priment sur les apparences déclaratives
Plus-values immobilières
6 mai 2026
Jurisprudence
Couple dirigeant de SARL : la titularité formelle de la signature bancaire par l'épouse insuffisante à neutraliser la qualification de maître de l'affaire du gérant
Impôt sur le revenu
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