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Disposition du revenu
Articles (2253)
7 février 2025
Loi
De l'impôt sur le revenu aux droits de succession : proposition d'une réforme globale pour plus d'équité fiscale
Suivi législatif
29 décembre 2024
Loi
Vers une exclusion des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence ?
Impôt sur le revenu
12 décembre 2024
Loi
Loi spéciale de finances : des députés déposent des amendements visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu
Suivi législatif
11 décembre 2024
Jurisprudence
PLF2025 et « loi spéciale de finances » : le Conseil d'État exclut l'introduction de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Suivi législatif
6 décembre 2024
Jurisprudence
Disponibilité des sommes inscrites en compte courant d'associé : une appréciation pragmatique de la notion de disposition du revenu
Impôt sur le revenu
28 octobre 2024
Jurisprudence
CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel
Impôt sur le revenu
12 juillet 2024
Doctrine
Censi-Bouvard : Bercy commente le bornage de la réduction d'impôt par la loi de finances pour 2024
Impôt sur le revenu
3 juillet 2024
Doctrine
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation du régime spécifique de la réduction d'impôt « Coluche »
Impôt sur le revenu
12 juin 2024
Jurisprudence
Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant
Impôt sur le revenu
29 mars 2024
Réglementaire
Publicité de l'impôt : le Gouvernement modifie les éléments consultables relatifs aux revenus de ses voisins
Impôt sur le revenu
27 mars 2024
Etudes, synthèses et rapports
La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à la faveur du PLF2025
Impôt sur le revenu
8 janvier 2024
Jurisprudence
Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu
Contrôle et contentieux
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