Le juge de l'impôt apporte une précision sur la qualification des revenus exceptionnels dans le cadre du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), en censurant une approche trop restrictive des juges du fond.
Fiscalonline 28 octobre 2024CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel
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