La question des heures supplémentaires et de leur fiscalité est au cœur des débats sur le pouvoir d'achat et la valorisation du travail. Si depuis 2019, ces heures bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € annuels, leur intégration dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) peut paradoxalement pénaliser les salariés qui choisissent de travailler davantage. Une proposition de loi vise à corriger cette situation.
Cette proposition de loi vise à corriger un effet pervers du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place depuis 2019. Bien que ces heures soient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € annuels, elles restent intégrées dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), ce qui peut paradoxalement pénaliser les salariés ayant choisi de travailler davantage.
L'auteur de la proposition (le député Corentin Le Fur) démontre, à travers des exemples concrets, comment cette intégration au RFR peut entraîner la perte ou la réduction de nombreux avantages sociaux et fiscaux :
- diminution des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov'),
- impossibilité d'ouvrir un Livret d'Épargne Populaire,
- augmentation des tarifs de crèche.
Ces conséquences peuvent significativement réduire, voire annuler, le bénéfice financier des heures supplémentaires.
La proposition vise donc à supprimer la référence à l'article 81 quater du CGI dans le calcul du RFR, excluant ainsi les heures supplémentaires défiscalisées de ce calcul.
Article 1er
Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
Article 2
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.