Le juge de l'impôt vient de trancher un contentieux fiscal portant sur la notion de "disposition des revenus" au regard des sommes inscrites sur le compte courant d’associé d’une société.
Fiscalonline 6 décembre 2024Disponibilité des sommes inscrites en compte courant d'associé : une appréciation pragmatique de la notion de disposition du revenu
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