Le juge de l'impôt vient de trancher un contentieux fiscal portant sur la notion de "disposition des revenus" au regard des sommes inscrites sur le compte courant d’associé d’une société.
L'article 12 du CGI pose le principe de l’imposition des revenus "réalisés ou dont [le contribuable] dispose" au cours d’une année.
L'article 156 du CGI vient compléter ce dispositif en précisant que l'impôt est établi d'après le revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, prenant en compte notamment les traitements et salaires "dont ils jouissent". La jurisprudence a progressivement précisé ces notions, établissant que la mise à disposition peut résulter d'un paiement effectf, d'une inscription en compte courant avec possibilité de prélèvement, ou encore d'une renonciation volontaire à percevoir des sommes disponibles....