Loi spéciale de finances : des députés déposent des

Dans le cadre de l'examen en Commission des Finances de la loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution, des députés de bords politiques opposés ont déposé des amendements visant a indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés.

Loi spéciale de finances : des députés déposent des amendements visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Rappel fiscal des donations : les libéralités reçues par le renonçant ne sont pas opposables à ses représentants

Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières

PLF2026 : les députés ont adopté une indexation intégrale du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

Sur le même sujet

Rappel fiscal des donations : les libéralités reçues par le renonçant ne sont pas opposables à ses représentants

Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières

PLF2026 : les députés ont adopté une indexation intégrale du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation