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Sources
Année
3 novembre 2025
Jurisprudence
Successions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUE
Fiscalité communautaire
1 novembre 2025
Loi
PLF2026, les députés réforment l'apport-cession (150-0 B ter) : durcissement des conditions et fin de la purge fiscale au décès
Suivi législatif
31 octobre 2025
Doctrine
PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive
Contrôle et contentieux
31 octobre 2025
Doctrine
Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal
Contrôle et contentieux
30 octobre 2025
Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la qualité de résidence principale s'apprécie jusqu'à sa cession effective
Plus-values immobilières
30 octobre 2025
Jurisprudence
Cession de parts de SCI de construction-vente et plus-value : quand le juge privilégie l'activité réelle sur l'objet social statutaire
Plus-values mobilières
30 octobre 2025
Loi
PLF2026 : nouveaux amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale
Suivi législatif
29 octobre 2025
Loi
PLF2026 : l'Assemblée Nationale double le taux de la Taxe GAFAM et rehausse son seuil d'assujettissement mondial
Suivi législatif
28 octobre 2025
Loi
Décharge de solidarité fiscale : les députés suppriment le critère de "disproportion marquée" contre l’avis du Gouvernement
Suivi législatif
27 octobre 2025
Jurisprudence
Apport-cession : le réinvestissement par anticipation fait échec au maintien du report d'imposition de la plus-value
Plus-values mobilières
27 octobre 2025
Jurisprudence
La facturation de la TVA sur l'acte de vente rend le vendeur redevable, nonobstant l'applicabilité potentielle de la dispense 257 bis
TVA
25 octobre 2025
Loi
PLF2026 : vers une fin de l'imposition de la prestation compensatoire dont le versement est étalé sur plus de 12 mois ?
Suivi législatif
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