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7 août 2023
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Crédit d'impôt jeux vidéo : rejet d'une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l'agrément définitif
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7 juin 2023
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9 mars 2023
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Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale entre les femmes et les hommes
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24 juin 2022
Jurisprudence
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20 mai 2022
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Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2022
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20 mai 2022
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15 avril 2022
Jurisprudence
Les modalités de versement de la prestation compensatoire déterminent son régime fiscal
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