Conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation : une qualité substantielle du bien vendu

24/06/2022 Par La rédaction
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La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans le cadre d'une demande en nullité d'une acquisition en défiscalistation (Quirats), par les investisseurs qui ont vu leur avantage fiscal remis en cause par l'administration, cette dernière estimant que l’opération litigieuse n’était pas éligible au régime de faveur. Pour la haute juridiction l'avantage fiscal, serait une qualité substantielle de la chose vendue.

 

 

Rappel des faits :

 

Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation les époux X ont investi 1.000.000 francs dans une opération d’acquisition de parts de copropriété (appelées

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