La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans le cadre d'une demande en nullité d'une acquisition en défiscalistation (Quirats), par les investisseurs qui ont vu leur avantage fiscal remis en cause par l'administration, cette dernière estimant que l’opération litigieuse n’était pas éligible au régime de faveur. Pour la haute juridiction l'avantage fiscal, serait une qualité substantielle de la chose vendue.
Rappel des faits :
Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation les époux X ont investi 1.000.000 francs dans une opération d’acquisition de parts de copropriété (appelées quirats) d’un navire construit par la société O et dont la gestion était confiée à la société MSC.
Considérant que l’opération n’était pas éligible à la défiscalisation, l’administration fiscale, a remis en cause l'avantage fiscale dont ils ont bénéficié et codifié à l'époque sous l'article 238 bis A du CI.
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