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9 mai 2025
Jurisprudence
Constitutionnalité du mécanisme de lissage de la taxe foncière en cas de changement d'affectation des locaux
Taxes diverses
7 mai 2025
Jurisprudence
Autonomie du juge fiscal et respect de l'autorité de la chose jugée au pénal : un équilibre réaffirmé
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7 mai 2025
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La frontière mouvante entre contentieux d'assiette et contentieux de recouvrement en droit fiscal
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7 mai 2025
Réglementaire
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux (ETNC)
Evasion fiscale
6 mai 2025
Jurisprudence
Déduction fiscale des charges liées à un contrat d'asset management entre société liées : critères d'appréciation de la réalité des prestations
Impôt sur les sociétés
5 mai 2025
Jurisprudence
Déduction fiscale des moins-values sur titres : la simple réduction de capital de la filiale n'établit pas le caractère définitif de la perte
Impôt sur les sociétés
1 mai 2025
Doctrine
Bercy commente au BOFIP l'exonération de taxe sur les bureaux des locaux transformés en logements
Taxes diverses
30 avril 2025
Jurisprudence
Management fees : le juge de l'impôt consacre l’impératif de matérialité des prestations
Impôt sur les sociétés
30 avril 2025
Jurisprudence
Déductibilité de la TVA et distribution gratuite : la confirmation du lien économique dans le cadre des certificats d'économie d'énergie
TVA
30 avril 2025
Jurisprudence
Management fees et communauté de dirigeants : la nécessité d'une documentation irréprochable
Impôt sur les sociétés
29 avril 2025
Jurisprudence
Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA
TVA
28 avril 2025
Jurisprudence
La traçabilité comptable comme condition d'application du régime fiscal des avances aux associés
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