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Articles (1931)
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Sources
Année
7 décembre 2023
Jurisprudence
L'option d'une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l'accord signé de tous les associés
Impôt sur les sociétés
5 décembre 2023
Jurisprudence
Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti
Droits d’enregistrements
30 novembre 2023
Jurisprudence
Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel
Droits de mutation et Dutreil
30 novembre 2023
Jurisprudence
Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l'appréciation de la « libre disposition du bien »
Plus-values immobilières
28 novembre 2023
Loi
Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024
Suivi législatif
23 novembre 2023
Loi
PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale
Suivi législatif
23 novembre 2023
Loi
PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises
Suivi législatif
21 novembre 2023
Jurisprudence
La détention d’un droit indivis sur un immeuble affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération «résidence secondaire»
Plus-values immobilières
20 novembre 2023
Jurisprudence
Marchand de biens : pour échapper à l'imposition BIC, le contribuable doit prouver que le bien vendu constituait sa résidence principale
Revenus professionnels
16 novembre 2023
Jurisprudence
L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
14 novembre 2023
Jurisprudence
LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l'associé majoritaire
Impôt sur les sociétés
13 novembre 2023
Jurisprudence
« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France
Taxes diverses
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