Le juge de l'impôt nous rappelle qu'en application de l'article 239 bis AB-III du CGI, l'option d'une société par action (type SAS) pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui doit être notifiée auprès du SIE dont elle dépend, ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.
L'article 30 de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif permettant à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Article 30). Cette option est codifiée sous l’article 239 bis AB du CGI. ...