L'option d'une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l'accord signé de tous les associés

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'en application de l'article 239 bis AB-III du CGI, l'option d'une société par action (type SAS) pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui doit être notifiée auprès du SIE dont elle dépend, ne peut être exercée qu'vec l'accord de tous les associés. ...