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21/01/2019Contrôle et contentieuxL’abus de droit à motivation principalement fiscale : Bercy lève les inquiétudes sur les donations avec réserve d'usufruitArticle de la rédaction du 20 janvier 201914/01/2019Contrôle et contentieuxQuand et comment pourra-t-on savoir qu'un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?Article de la rédaction du 11 janvier 201903/01/2019Contrôle et contentieuxA toute fin utile, pour une protection plus cohérente des lanceurs d’alerteTribune de Maître Pierre Farge du 2 janvier 201903/01/2019Contrôle et contentieuxDividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d'un abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 2 janvier 201902/01/2019Contrôle et contentieuxBercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 31 décembre 201829/12/2018Contrôle et contentieuxL'administration fiscale se dote d'un nouvel outil anti-abus : l'abus de droit à motivation principalement fiscaleArticle de la rédaction du 28 décembre 2018
30/11/2018Contrôle et contentieuxPublication du rapport Tracfin 2017/2018Communiqué du 29 novembre 201826/11/2018Contrôle et contentieuxBig brother ou les nouveaux objectifs de l'administration fiscaleTribune de Maître Pierre Farge du 25 novembre 201822/11/2018Contrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : la stipulation de soulte et l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 21 novembre 201816/11/2018Contrôle et contentieuxLes députés adoptent l'abus de droit fiscal à deux étagesArticle de la rédaction du 15 novembre 201809/11/2018Contrôle et contentieuxComité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administrationArticle de la rédaction du 8 novembre 201808/11/2018Contrôle et contentieuxLa Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »Article de la rédaction du 7 novembre 2018
on en parleNomination et mouvementMyrtille Lapuelle rejoint le département Social de Coblence avocats en tant qu'associéeDeals & levées de fondsRSM a réalisé les buy-side due diligences financière et fiscale pour InfraneoDeals & levées de fondsRacine conseille Hemisphere et Bain Capital Credit dans l’acquisition en VEFA d’un immeuble à BagneuxNomination et mouvementHughes Hubbard renforce son département Droit social et nomme Monique Figueiredo Associée