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3 octobre 2018Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE autorise l'application de taux de TVA réduits aux publications électroniques
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26 septembre 2018Jurisprudence
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2 août 2018Doctrine
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5 juillet 2018Doctrine
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5 juin 2018Jurisprudence
Non assujettissement à la TVA du versement d’une indemnité visant à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur
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23 mai 2018Doctrine
La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste est couverte par l'exonération de TVA
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19 mai 2018Doctrine
Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs
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11 mai 2018Jurisprudence
Une société peut déduire la TVA supportée au titres d'honoraires de conseil pour une prise de contrôle ayant échoué
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