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Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement
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14 mars 2019Doctrine
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21 février 2019Jurisprudence
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7 février 2019Doctrine
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23 janvier 2019Jurisprudence
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28 décembre 2018Doctrine
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28 décembre 2018Doctrine
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7 novembre 2018Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE adopte la directive étendant les taux réduits de TVA aux publications électroniques
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