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Une société peut déduire la TVA supportée au titres d'honoraires de conseil pour une prise de contrôle ayant échoué

L’avocat général Kokott de la Cour de Justice de l’UE vient de rendre ses conclusions dans le cadre de l’affaire C‑249/17 Ryanair Ltd.

En 2006, la compagnie aérienne Ryanair a tenté d’acquérir la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus.

Mais, par décision du 27 juin 2007, la Commission Européenne a déclaré que la concentration était incompatible avec le marché commun . Pour cette raison, Ryanair n’a pu acquérir qu’environ 29 % des parts d’Aer Lingus.

Si cette acquisition a échoué pour des raisons tenant au droit de la concurs tenant au droit de la concurrence, *Ryanair avait déjà exposé des dépenses importantes pour bénéficier de prestations de conseil et autres services en lien avec l’acquisition envisagée.

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Publié le vendredi 11 mai 2018 par La rédaction

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