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22 octobre 2019DoctrineLe Gouvernement annonce une ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscalFiscalité communautaire
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16 mai 2019Politique communautaire et internationnaleTNA : le nouvel outil européen pour lutter contre la fraude à la TVAFiscalité communautaire
22 mars 2019Politique communautaire et internationnaleAccord de financement du programme de coopération fiscale de l'UE («Fiscalis») pour la période 2021 à 2027Fiscalité communautaire
28 février 2019JurisprudencePrécisions de la CJUE sur la notion de «bénéficiaire effectif» et les éléments constitutifs d’un abus de droitFiscalité communautaire
1 février 2019JurisprudenceArrêt Morgan Stanley : quelles implications pour la récupération de la TVA dans les succursales ?Fiscalité communautaire