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22 janvier 2019JurisprudenceModalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursementFiscalité communautaire
14 janvier 2019Politique communautaire et internationnaleBruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-BasFiscalité communautaire
19 décembre 2018Politique communautaire et internationnaleAides d'État : la Commission conclut que Gibraltar a accordé pour près de 100 M€ d'avantages fiscaux illégaux à des entreprises multinationalesFiscalité communautaire
10 décembre 2018Politique communautaire et internationnalePlan d'action TVA: le Conseil adopte quatre ajustements à court termeFiscalité communautaire
26 novembre 2018JurisprudenceRetenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la FranceFiscalité communautaire
3 octobre 2018Politique communautaire et internationnaleFraude à la TVA : Le Conseil de l'UE est favorable au mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaireFiscalité communautaire
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14 septembre 2018Politique communautaire et internationnaleBruxelles envisagerait de passer au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalitéFiscalité communautaire
9 août 2018JurisprudenceRetenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusionsFiscalité communautaire
30 juillet 2018JurisprudenceNouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source françaiseFiscalité communautaire
9 juillet 2018Politique communautaire et internationnaleAides d'État: Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de MadèreFiscalité communautaire