Le 24 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision sur l’affaire opposant Morgan Stanley et le fisc français au sujet de la TVA. Cette décision pose un précédent important pour les banques et assurances, pour qui la récupération de la TVA sur les investissements se voit fortement complexifiée.
A l’origine du litige : des opérations situées hors du champ d’application de la TVA
La succursale française de Morgan Stanley était assujettie à la TVA pour les opérations bancaires et financières qu’elle réalisait pour ses clients locaux. Celle-ci réalisait aussi des services au bénéfice du siège londonien en contrepartie desquels elle recevait des virements. Or, la succursale a déduit l’intégralité de la TVA ayant frappé les dépenses afférentes à ces deux catégories de prestations.
L’administration fiscale française a estimé que la TVA ayant grevé l’acquisition des bien et services utilisés exclusivement pour les opérations internes réalisées avec le siège londonien ne pouvait ouvrir droit à déduction au motif que ces opérations étaient situées hors du champ d’application de la TVA.
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