Transmission d’entreprises
Droits de mutation et Dutreil
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27 janvier 2020Jurisprudence
Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel
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22 novembre 2019Jurisprudence
Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
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4 novembre 2019Doctrine
Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle
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20 octobre 2019Loi
Rachat d’une entreprise par ses salariés : l’exonération des droits de mutation prendra fin en 2022
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11 octobre 2019Jurisprudence
Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animation
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3 octobre 2019Loi
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19 septembre 2019Loi
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12 août 2019Doctrine
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1 juillet 2019Réglementaire
Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil
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2 mai 2019Jurisprudence
Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l'actif brut réel
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7 avril 2019Jurisprudence
Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès
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20 mars 2019Doctrine
Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?
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